Modele brevete perfector marque deposee

Modele brevete perfector marque deposee

Dans cybernétique, un fiduciaire d`une succession de faillite s`opposait à l`éviction par un créancier d`une sûreté dans un brevet, arguant que le créancier n`a pas réussi à parfaire son intérêt dans le brevet parce qu`il n`a pas été enregistré avec la PTO. Au lieu de déposer auprès de la PTO, le créancier avait déposé sa sûreté auprès du Secrétaire d`état de la Californie, en vertu de l`article 9 de la U.C.C. Par conséquent, la question devant le Tribunal dans cybernétique était de savoir si 35 U.S.C. § 261 de la Loi sur les brevets ou l`article 9 de la U.C.C. “exige du détenteur d`une sûreté dans un brevet d`enregistrer cet intérêt auprès de l`Office fédéral des brevets et des marques (PTO) afin de perfection t l`intérêt à l`encontre d`un créancier privilégié ultérieur. Constatant pour le créancier, la Cour a statué que ni la Loi sur les brevets ni l`article 9 n`exigent que le détenteur d`une sûreté dans un brevet enregistre cet intérêt auprès de la PTO pour parfaire l`intérêt à l`encontre d`un créancier de privilège ultérieur. Pour parvenir à sa conclusion, le neuvième circuit a suivi un précédent qui distinguait un créancier de privilège ultérieur d`un acquéreur et d`un créancier hypothécaire ultérieurs. Le syndic, a noté le Tribunal, n`était pas un créancier hypothécaire ou un acquéreur ultérieur, mais un prêteur de privilège hypothétique. Pour que le syndic soit classifié autrement, le titre du brevet aurait dû être transmis au fiduciaire. Un tel événement, la Cour a reconnu, jamais eu lieu. Cette distinction a été importante parce que le Tribunal a interprété le § 261 de la Loi sur les brevets comme un avis constructif à l`encontre des parties ultérieures qui prennent une participation dans un brevet. Comme la fiducie ne détenait aucun titre dans le brevet, l`inscription de la sûreté à la PTO n`était pas exigée. En outre, la Cour a en outre conclu que, parce que le § 261 ne concerne que les droits de propriété sur les brevets, la Loi sur les brevets ne préjuge pas de l`article 9.

L`ancien article 9, section 9-104, énonce plusieurs types d`intérêts et de transactions qui étaient exemptés de l`ancien article 9. La plus pertinente pour cette discussion est l`ancien article 9-104 (a), qui prévoyait que l`ancien article 9 ne s`appliquait pas à une sûreté assujettie à une loi fédérale “dans la mesure où cette loi régit les droits des parties et des tiers touchés par les transactions dans types particuliers de biens. Le nouvel article 9-109 (a), qui correspond à l`ancien article 9-104, prévoit que l`article 9 ne s`applique pas à une sûreté assujettie à une loi fédérale «dans la mesure où une loi, un règlement ou un traité des États-Unis préempt cet article». Les marques, les droits d`auteur et les brevets sont sans doute les sujets de ces statuts et, à ce titre, pourraient être exemptés de l`article 9.

Share this post